Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente pour les entrepreneurs culinaires.

1. Objet - Champ d’application

La société Direct’O’Cuisines édite et exploite un site internet à l’adresse www.directocuisines.fr (ci-après « le Site ») dont l’objet est de proposer un service de Marketplace culinaire permettant à des entrepreneurs culinaires (ci-après « les Clients ») d’acheter des produits provenant de producteurs locaux (ci-après « les Producteurs »). Les produits sont vendus sur le Site pour le compte des Producteurs par Direct’O’Cuisines qui se charge de la mise en ligne des produits, de leur vente, et de leur livraison au Client.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par les Clients du Site et régissent en conséquence les relations entre Direct’O’Cuisines et chaque Client, à l’exclusion de toute autre document, contrat ou conditions.

2. Mentions légales Editeur du Site

Le Site est édité par la société Direct’O’Cuisines SAS au capital de 8.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°° 828 326 793, dont le siège social est situé 21 rue René Voisin 331240 VILLENAVE D’ORNON
Directeur de la publication : Monsieur Baptiste MATHIAS
N° de TVA intracommunautaire FR53 828 326 793
Adresse courriel : contact@directocuisines.fr
N° de téléphone : 06.26.57.83.56

Le Site est hébergé par HEROKU Adresse : The Landmark @ 1 Market St. – Suite 300 – San Fransico, CA - 94105 Adresse courriel : feedback@heroku.com

3. Acceptation des conditions générales - modifications

Il appartient au Client qui souhaite utiliser le Site de prendre connaissance des présentes conditions générales. Le Client manifeste son acceptation des présentes conditions lors de son inscription sur le Site en cochant la case prévue à cet effet. A défaut d’acceptation, Client ne pourra pas consulter les fiches produits des Producteurs et aucun achat ne pourra être effectué.

Du fait de cette action, Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales, accepte lesdites conditions et renonce - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales. En tout état de cause, le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve aux présentes conditions.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, Direct’O’Cuisines se réserve le droit de lui refuser ou de suspendre l’accès au Site.

Les conditions générales pourront faire l’objet de modifications à tout moment. En cas de modification, Direct’O’Cuisines adressera un courriel d’information préalable au Client. Chaque utilisateur du Site est alors invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de prendre connaissance de changements éventuels.

4. Clientèle et territoire

L’inscription sur le Site est réservée aux entrepreneurs culinaires tels que des chefs restaurateurs, des gérants de restaurants, des cuisiniers salariés, des chefs de food trucks ou des chefs à domicile situés sur les communes du département de la Gironde.

Ces entrepreneurs sont des professionnels, le Site se réserve le droit de réclamer des justificatifs et de refuser toute personne ne correspondant pas à ces critères.

5. Inscription sur le Site

L’inscription au Site s’effectue soit directement auprès de Direct’O’Cuisines soit en utilisant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.

Après inscription, le Client pourra passer commande sur le Site et accéder à son Compte client en utilisant un identifiant et un mot de passe qui doivent rester personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute utilisation du Compte réalisée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard Direct’O’Cuisines. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Direct’O’Cuisines de toute utilisation de son Compte faite à son insu et dont il aurait connaissance.

6. Services proposés – Abonnement – Paiement

L’inscription au Site s’effectue dans le cadre d’un abonnement mensuel ou annuel, payable terme à échoir, par mois ou annuellement.

L’abonnement permet au Client d’accéder aux catalogues des Producteurs, avoir un compte personnalisé, de passer commande et recevoir de l’aide pour la prise de commande.

Le règlement peut se faire par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou prélèvement automatique.

En cas de défaut de paiement, Direct’O’Cuisines se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Site au Client concerné.

Conformément à la réglementation, toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû. En outre, il sera fait une application d’une indemnité pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

7. Commande et livraison des produits

7.1 Après avoir procédé à son inscription, le Client peut accéder aux catalogues des Producteurs et effectuer une commande en choisissant les produits et leur quantité. Il choisit également le lieu de livraison et peur prendre connaissance des délais de livraison.

Une fois le panier de rempli, le Client est invité à consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés.

Le Client doit confirmer la commande après avoir coché la case d’acceptation des conditions générales e vente prévue à cet effet.

Le Client doit également choisir le mode de paiement et effectuer le règlement en ligne. Le règlement s’effectue en totalité lors de la passation de la commande. Le Client recevra un mail de confirmation de sa commande.


7.2 Les délais de livraisons sont précisés sur chaque fiche produit.

La livraison (ou les livraisons le cas échéant) s’effectue directement à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande selon le créneau horaire suivant : entre 6 h et 11h.

Lors de la livraison, le Client recevra un bon de livraison récapitulant toute la commande.

Il lui appartient de vérifier immédiatement la conformité en qualité et en quantité de la commande. A défaut de contestation ou de réserve émise le jour même de la livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte et les produits seront réputés conformes. En tout état de cause, il appartiendra au Client de justifier de la non-conformité alléguée.

8. Prix des produits et modalités de règlement

Les prix des produits mis en vente sur le Site sont fixés librement par les Producteurs, dans le respect des lois et règlement applicables.

Le prix des produits est indiqué en euros hors taxes, ils seront additionnés aux frais de livraison avant la validation finale de la commande.

Les prix fixés par les Producteurs sont indiqués sur la fiche information produits et ne sont pas négociable par les Clients.

Les frais de livraison sont considérés comme une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisée par Client. Le montant des frais de livraison sera indiqué lors de chaque commande effectuée et ajouté au montant des produits avant la validation finale de la commande.

Toute commande composée de produits de plusieurs Producteurs donnera lieu à l’émission d’une seule et unique facture émise par Direct’O’Cuisines.

Le paiement de la commande s’effectue directement sur le Site et en totalité lors de la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard).

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL mais également d’un procédé de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

En cas de défaut de paiement, la commande est annulée et Direct’O’Cuisines se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Site au Client concerné.

9. Durée des services – désinscription

L’abonnement au service prend effet à compter de sa souscription.

Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’abonnement est reconduit tacitement de mois en mois. Si le Client souhaite mettre fin à son abonnement, il se désabonne directement sur le Site. La résiliation ne sera effective qu’à compter du mois suivant ; la mensualité déjà versée pour le mois en cours demeure acquise à Direct’O’Cuisines.

Dans le cas d’un abonnement annuel, l’abonnement est souscrit pour une période de 12 mois minimum. Il se renouvellera par tacite reconduction, pour une nouvelle période d'un an. Si le Client ne souhaite pas reconduire l’abonnement pour une nouvelle année, il doit se désabonner directement sur le Site au moins 30 jours avant la fin de son abonnement annuel.

Direct’O’Cuisines se réserve la possibilité de résilier l’abonnement par anticipation en cas de défaut de paiement. La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

10. Responsabilité.

Direct’O’Cuisines s'engage à exécuter les obligations mises à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art du moment. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Direct’O’Cuisines qu’en prouvant l’existence d’une faute dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de Direct’O’Cuisines ne saurait être engagée:

Tous les produits achetés via le Site, ne pourront être ni repris ni échangés par Direct’O’Cuisines. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le Client est seul responsable de s’assurer que les informations qu’il communique au Site sont et demeures correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les produits qu’il achète sur le Site.

11. Réclamations

Toute réclamation, question ou demande de précision concernant une non-conformité, retard ou défaut de livraison devront être transmis au Service Client du Site, ce dernier accusera réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

12. Propriété Intellectuelle

La dénomination et le logotype directocuisines.fr sont des marques déposées, propriété de Direct’O’Cuisines. L’ensemble des éléments constituant le site directocuisines.fr (textes, graphismes, logiciels, photopragphies, vidéos, noms, logos, marques, bases de données etc) ainsi que le site lui même, relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de Direct’O’Cuisines, hormis les éléments fournis par les Producteurs ou des intervenants extérieurs.

Toute utilisation de ces éléments non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Direct’O’Cuisines se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

13. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR AU SUJET DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION, DE L'ACCEPTATION ET DE L'EXECUTION DES PRESENTES QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SOUSCRIPTION, OU DE REGLEMENT, FERONT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE QUE LES PARTIES S'ENGAGENT A RECHERCHER. A DEFAUT D'Y PARVENIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX SERONT SEULS COMPETENTS MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

14. Données à caractère personnel

La société Direct’O’Cuisine est amenée à collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Clients. Elles sont nécessaires à la fourniture des services du Site, à la gestion des commandes passées par les Clients, ainsi qu’à l'amélioration des services.

Elles peuvent aussi être transmises à l'hébergeur du Site, dont toutes les informations figurent dans les mentions légales.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles la concernant, directement sur le Site Web.

De son côté, le Producteur est également tenu de respecter la loi du 6 janvier 1978 pour le traitement des données personnelles collectées par le biais du Site Web ou du fait de l’utilisation des services. Il lui appartient en qualité de responsable de traitement de se conformer aux obligations prévues par la règlementation et de procéder le cas échéant aux formalités qui lui incombent auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés.